Les présentes conditions générales de vente (prestations de services) s’appliquent à toutes les missions réalisées par Karine Secrétariat, secrétaire indépendante installée à Audincourt.
Elles définissent le cadre des relations commerciales avec les artisans, commerçants, TPE, PME et particuliers.
Enfin, elles précisent les modalités de commande, d’exécution, de confidentialité ainsi que le traitement des données.
Conditions Générales de Prestation de Services
Toute prestation réalisée par Karine Cvetanovic, entreprise individuelle “Karine Secrétariat”, est soumise aux présentes conditions générales.
Celles‑ci fixent le cadre contractuel applicable à toute mission de secrétariat confiée à Karine Secrétariat, secrétaire indépendante installée à Audincourt.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestation encadrent les relations commerciales entre Karine Cvetanovic, secrétaire indépendante domiciliée au 2, rue du Clair Soleil – 25400 Audincourt, et ses clients professionnels (artisans, commerçants, TPE, PME) ainsi que les particuliers.
Elles s’appliquent à toute commande de prestations de secrétariat passée auprès de l’entreprise individuelle Karine Secrétariat, inscrite au RCS sous le numéro SIRET 988 489 043 00014.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales
Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider un devis, un bon de commande ou tout accord écrit (courriel, courrier, etc.).
Ainsi, l’acceptation des conditions établit un engagement contractuel clair entre le Client et Karine Secrétariat.
Article 3 : Description des Prestations
Karine Secrétariat propose une gamme de prestations de secrétariat et d’assistance administrative. Ces services sont adaptés aux besoins des artisans, commerçants, TPE, PME et particuliers.
Les missions peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
• Assistance administrative et bureautique
• Saisie de devis et de factures
• Gestion d’agenda et de rendez-vous
• Traitement de texte, mise en page et relecture de documents
• Gestion des emails et du courrier
• Réalisation de publipostages et campagnes emailing
• Relances clients et fournisseurs
• Préparation de réunions et rédaction de comptes rendus
• Classement et archivage de documents
• Saisie de données
• Organisation d’événements professionnels
• Création de visuels simples (affichages, tarifs, etc.)
• Organisation et réservation de déplacements professionnels
Enfin, les détails spécifiques des prestations demandées par le Client sont toujours précisés dans un devis ou un contrat distinct, établi avant toute intervention.
Article 4 : Devis et Commande
4.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par Karine Secrétariat. Ce document précise la nature des missions, leur durée et leur prix.
4.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Karine Secrétariat se réserve le droit de modifier les conditions proposées.
4.3. La commande devient ferme et définitive dès que le Client retourne le devis signé, par courrier ou par voie électronique. Ainsi, l’accord contractuel est formalisé avant le début de la prestation.
4.4. Toute demande spécifique ou modification ultérieure doit être validée par écrit entre les parties. De plus, un nouveau devis peut être établi si les conditions initiales évoluent.
Article 5 : Exécution des Prestations
5.1. Karine Secrétariat réalise les prestations avec rigueur et professionnalisme, en respectant les délais convenus avec le Client.
5.2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des missions. Ainsi, la collaboration repose sur une participation active des deux parties.
5.3. Les prestations sont réalisées soit à distance, soit sur site, en fonction des besoins du Client et après accord préalable.
5.4. Enfin, toute modification des conditions d’exécution doit être validée par écrit entre le Prestataire et le Client.
Article 6 : Prix et Conditions de Paiement
6.1. Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), conformément au statut de micro‑entreprise de Karine Secrétariat. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts.
6.2. Les modalités de paiement (acompte éventuel, règlement à réception de facture, etc.) sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client. En cas de doute, ce sont toujours les conditions mentionnées sur le devis qui prévalent.
6.3. Sauf indication contraire, les factures doivent être réglées dès leur réception. En cas de retard, des pénalités seront automatiquement appliquées selon les taux légaux en vigueur. De plus, le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.
Article 7 : Confidentialité
7.1. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant toutes les informations, documents, données et savoir‑faire du Client, auxquels il a accès dans le cadre des prestations.
7.2. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la collaboration, et reste valable pendant cinq (5) ans après sa fin.
7.3. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client, ou en cas d’obligation légale.
7.4. Enfin, le Prestataire veille à ce que son personnel et ses éventuels sous‑traitants respectent des engagements de confidentialité équivalents, afin d’assurer une protection continue des données sensibles.
8.1. Dans le cadre de ses missions, Karine Secrétariat peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, elle agit en qualité de sous‑traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2. Le Client, en tant que responsable du traitement, s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment à informer les personnes concernées et à recueillir leur consentement lorsque cela est nécessaire.
8.3. Le Prestataire traite les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du Client et pour les finalités prévues.
8.4. Afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences du RGPD.
8.5. En particulier, Karine Secrétariat s’engage à :
• Ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union européenne sans accord écrit préalable du Client et sans garanties adéquates.
• Informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
• Assister le Client dans l’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition), dans la mesure du possible.
• Garantir la confidentialité des données traitées par son personnel.
• Tenir un registre des traitements réalisés pour le compte du Client, conformément à l’article 30 du RGPD.
• À la fin de la prestation, selon les instructions du Client, détruire ou restituer l’ensemble des données personnelles.
8.6. Enfin, les modalités spécifiques du traitement peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’un accord de sous‑traitance distinct, conformément à l’article 28 du RGPD.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, tous les documents, modèles, méthodes et outils développés par Karine Secrétariat restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité à ses besoins internes.
En conséquence, toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins commerciales ou externes est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs causés au Client, lorsqu’une faute prouvée est commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
10.2. En revanche, Karine Secrétariat ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou tout autre préjudice commercial.
10.3. Enfin, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 11 : Force Majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations si un événement de force majeure survient, tel que défini par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, la partie concernée doit informer l’autre dans les meilleurs délais, par écrit.
La suspension des obligations prend effet immédiatement et dure tant que l’événement empêche l’exécution normale du contrat.
Si la situation se prolonge au‑delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut résilier la commande concernée, sans indemnité, par notification écrite.
Article 12 : Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des prestations, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour consulter la liste des médiateurs agréés ou engager une démarche, rendez‑vous sur le site officiel :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R58833
Article 13 : Dispositions Diverses
13.1. Le fait que le Prestataire ne fasse pas valoir, à un moment donné, l’une des clauses des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, une loi ou un règlement, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
13.3. Enfin, toute modification des présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
